Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions régissent la vente par Mohamed BOULGUID, micro-entreprise exerçant sous le nom commercial CoreVyaTech (ci-après « CoreVyaTech »), de logiciels en mode SaaS, de prestations d'installation, de configuration et de support de services d'hébergement et de noms de domaine, ainsi que de prestations de conseil et de développement.

Article 2 — Commande

Toute commande fait l'objet d'un devis ou d'un bon de commande accepté par le client. La commande devient ferme à réception de l'acceptation signée et, le cas échéant, de l'acompte.

Article 3 — Prix et paiement

• Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI).
• Les abonnements sont payables mensuellement ou annuellement, au choix du client, par virement bancaire, prélèvement SEPA, carte bancaire ou chèque. L'abonnement annuel bénéficie d'une remise de 10 % sur le prix mensuel.
• Sauf mention contraire sur la facture, les factures sont payables à 30 jours à compter de l'exécution de la prestation.
• Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 4 — Durée et résiliation

Les abonnements (logiciels et support) sont conclus sans durée minimale d'engagement. Le client peut y mettre fin à tout moment, par écrit (e-mail ou courrier), avec un préavis d'un mois. Les sommes correspondant à la période déjà facturée restent dues. Les prestations de conseil et de développement suivent la durée et les conditions prévues au devis accepté.

Article 5 — Services d'hébergement IONOS

Les services d'hébergement et de noms de domaine sont souscrits par le client directement auprès d'IONOS, à son nom : ils sont régis par les conditions d'IONOS, qui les facture directement au client. CoreVyaTech, entreprise indépendante d'IONOS, facture uniquement ses prestations de conseil, d'installation, de configuration et de support. Le client reste titulaire de ses services et de ses noms de domaine.

Article 6 — Responsabilité

CoreVyaTech est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée ; elle est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes versées par le client pour le service concerné au cours des douze derniers mois. Le client reste responsable des données qu'il saisit et de leur utilisation. La disponibilité et le fonctionnement des services IONOS relèvent de la responsabilité d'IONOS. Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 7 — Protection des données

Pour les logiciels en mode SaaS, le client reste responsable du traitement des données qu'il y enregistre ; CoreVyaTech agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les engagements correspondants, les mesures de sécurité et la liste des sous-traitants figurent dans la page Protection des données, qui fait partie des présentes conditions.

Article 8 — Droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige entre professionnels relève de la compétence exclusive des tribunaux de Pontoise.